Avec l’arrivée des nouvelles extensions (newGTLDs) initiée par L’ICANN (l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), les détenteurs de marques se posent de nombreuses questions quant à la protection de ces dernières. Domaine.info   vous informe qu’un nouveau service de protection de marque a fait son apparition, c’est la Trademark Clearinghouse (TMCH). Il s’agit d’une base de données mondiale de marques déposées. Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 26 mars 2013.

Pièce maîtresse du dispositif ad hoc pensée par l’ICANN, la Trademark Clearinghouse permet désormais de protéger les titulaires de droits antérieurs. Mais quels sont les enjeux de ce nouveau mode de protection des marques sur Internet ? Domaine.info   répond aux questions que vous vous posez.


Pourquoi la TMCH ?

Afin que la mise en place des nouvelles extensions se déroule du mieux possible, l’ICANN considère qu’il est primordial de protéger les droits antérieurs des tiers. Ainsi, en plus, d’un dispositif de pré-enregistrement prioritaire (Sunrise Periods) et d’un service de « réclamations » (Trademark Claims Services), une base de données mondiale de marques a vu le jour (TMCH).


Comment fonctionne la TMCH ?

La TMCH est une base de données mondiale qui regroupe et vérifie toutes les données des marques qui y seront enregistrées. Une fois les données de la marque validées, celles-ci seront stockées et utilisées par les registres dans le cadre des période de "Sunrise" (période de 30 jours minimum durant laquelle les détenteurs de marques peuvent déposer en priorité leur nom de domaine).
Un seul enregistrement par marque est nécessaire et peut être utilisé pour toutes les futures nouvelles extensions.

Les marques qui peuvent être enregistrées dans la TMCH sont :


 les marques verbales nationales ou régionales (par ex. : les marques communautaires, type OHMI) ;

 les marques validées par des institutions juridictionnelles (cela concerne les pays de Common Law) ;

 les marques protégées par les lois et traités en vigueur ;

 toutes autres marques constituant un droit de propriété intellectuelle.


A quoi sert la TMCH ?

L’enregistrement de vos marques dans la TMCH a deux fonctions principales :

 enregistrer en priorité votre nom de domaine dans les nouvelles extensions avant l’ouverture totale au public. Cette période prioritaire est appelée "Sunrise period" et permet aux détenteurs de marques d’être prioritaire sur les enregistrements des nouvelles extensions sur une période de 30 jours minimum. Par exemple, le registre   du .shoes offrira à Nike la possibilité d’enregistrer nike.shoes avant l’ouverture des noms au public.

 être alerté au cas ou un tiers souhaite déposer votre marque dans l’une des nouvelles extensions. Ainsi le titulaire de la marque pourra agir en cas d’atteinte constatée. Un système de résolution des litiges appelé URS (Uniform Suspension System) sera mis en place par l’ICANN. Cette procédure permettra une résolution rapide de tout litige constaté.


Dans un contexte où nous pourrions voir arriver plus de mille nouvelles extensions à partir de 2013, la TMCH reste donc un outil indispensable à la protection des droits antérieurs. Même si les débats sont toujours très agités, il n’en demeure pas moins qu’elle est fondamentale pour ceux qui veulent protéger leur marque.