Dans notre nouvel épisode de Au Cas par Cas, Frédérique Durandeau, Juriste PI du Cabinet Inlex, nous commente le cas pneu-online.com.

Ce cas est en jugement depuis 2005 et c’est seulement en mars 2010 que nous en connaitrons le dénouement, devant la cour de cassation. Le point particulier de ce cas est que la société suisse, requérante, a obtenu gain de cause sur tous les points demandés sauf un...