C’est avec plaisir que nous vous retrouvons pour de nouvelles diffusions de Au Cas par Cas. Nous reprenons cette semaine en compagnie de Ségolène Luherne, CPI du cabinet Hautier, qui traite le cas cvmail.fr.

Cette décision rappelle les conditions que doit respecter une marque pour faire prévaloir ses droits sur un nom de domaine litigieux.