En cette fin de saison de Au Cas par Cas présenté par Sandrine Hilaire, Avocate au barreau de Strasbourg, nous allons traiter la question sur les problèmes de droit lors de la mise en ligne d’un site internet.

Il existe en effet un droit de l’internet faisant appel à différentes branches du droit. L’obligation majeure de ce droit se fait vis-à-vis de la loi informatique et liberté. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) exerce son pouvoir d’investigation et dénonce les infractions au procureur de la République.