Dans ce dernier épisode de Au Cas par Cas proposé par Me Nicolas Weissenbacher, Avocat associé du Cabinet Altij, nous allons nous pencher sur la protection des noms de domaine de communes françaises.

En ce qui concerne l’enregistrement de noms de domaine de communes françaises dans notre extension nationale, le .fr, nous ne rencontrons pas de problème de protection puisque ces noms sont disponibles seulement pour les communes françaises. Par contre ce n’est pas le cas dans les extensions génériques ou autres extensions nationales. Deux plaintes déposées au centre d’arbitrage de l’OMPI par les villes de Tignes et de Paris sont présentées dans ce numéro.