En application de la directive européenne 98/34/CE portant sur les règles techniques relatives à la société de l’Information, le Gouvernement vient de notifier à la Commission européenne et aux états membres un ensemble de textes juridiques et réglementaires relatifs aux noms de domaine en France. Le principal changement porte sur l’extension de l’éligibilité des titulaires du .fr aux personnes résidant au sein des pays membres de l’espace économique européen, mais non membres de l’Union Européenne, à savoir l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein. La charte de nommage notifiée intègre quant à elle de nombreuses nouveautés, issues des engagements pris par l’Afnic au sein de la convention qu’elle a signée avec l’État, et qui ont fait l’objet de consultations de la communauté Internet française.

Les principales évolutions qui seront soumises à notification à travers cette nouvelle charte concernent :

La possibilité qu’aura le titulaire d’enregistrer son nom de domaine pour une période allant jusqu’à 10 ans ;

L’ouverture des enregistrements de noms de domaine de 1 et 2 caractères sous le .fr ;

La mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges, faisant intervenir des experts extérieurs et organisée en coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;

L’ensemble de ces modifications doivent entrer en vigueur au cours du premier semestre 2014, une fois passée l’étape de la notification. Cette dernière laisse trois mois aux états membres et à la commission pour faire parvenir leurs éventuelles remarques.

« Cette notification à la commission européenne marque un jalon important pour le .fr. Elle renforce la stabilité de son cadre juridique et comporte des avancées majeures pour les utilisateurs du .fr, que l’Afnic pourra mettre en œuvre dès le premier semestre 2014», déclare Mathieu Weill, Directeur général de l’Afnic.

Source(s): Afnic