83% de succès pour les plaintes liées aux noms de domaine créés entre 3 & 6 mois nous rapporte le dernier rapport de l’Afnic. La plateforme mettant en œuvre la procédure de résolution des litiges Syreli a été ouverte par l’Afnic le 21 novembre 2011, après publication de son règlement au Journal Officiel le 3 novembre 2011.

Ce système de résolution des litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010. Il s’applique à la fois au .fr et aux autres extensions de premier niveau gérées par l’Afnic (Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna).

Les requérants doivent prouver, au moyen d’un dossier déposé à travers la plateforme Syreli, d’une part qu’ils disposent d’un intérêt à agir, et d’autre part que le nom de domaine litigieux est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la loi, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou encore qu’il est identique ou apparenté aux noms de collectivités territoriales ou d’institutions publiques. Les titulaires disposent ensuite d’un droit de réponse au moyen duquel ils peuvent démontrer leur intérêt légitime sur le nom et leur bonne foi lors de son enregistrement, puis l’Afnic statue dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.

L’analyse des procédures Syreli effectuées depuis l’ouverture de la plateforme en novembre 2011 montre que les plaintes concernant des noms de domaine enregistrés depuis longtemps conduisent moins fréquemment à une décision positive que les noms plus récents : ainsi les domaines ayant une durée de vie de trois à six mois conduisent à un succès du demandeur dans 83% des cas, alors que le taux tombe à 49% seulement pour ceux ayant plus de trois ans d’existence.

Les noms impliqués dans une procédure Syreli ayant une faible ancienneté peuvent correspondre à des tentatives de cybersquatting mises en place depuis peu de temps. À l’inverse, les domaines plus anciens peuvent être associés à des sites web avec un contenu spécifique, il est alors plus difficile pour un ayant-droit de prouver l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire. L’ancienneté du nom de domaine en cause peut également faire obstacle à l’usage d’arguments basés sur l’antériorité d’une marque ou d’un nom de domaine similaire sous une autre extension. Il semble ainsi plus efficace, pour un ayant-droit potentiellement mis en cause par un nom de domaine .fr, d’effectuer une procédure Syreli rapidement à la suite du dépôt litigieux. De fait, les noms de domaine impliqués dans des dossiers Syreli sont en grande partie des noms déposés récemment : un tiers d’entre eux a moins de six mois d’existence, près de la moitié ont moins d’un an, les deux tiers ont moins de deux ans et les trois quarts moins de trois ans. Le nom de domaine le plus récent impliqué dans une procédure Syreli avait 7 jours au moment du dépôt du dossier, le plus ancien avait 12 ans.

Au terme de sa première année d’existence, 157 dossiers Syreli ont été déposés et 138 décisions rendues par l’Afnic, soit en moyenne une décision tous les trois jours environ. On note par ailleurs une accélération progressive, avec des valeurs approchant ou dépassant la vingtaine de décisions mensuelles depuis l’été 2012.Les requérants demandent le transfert du nom de domaine concerné dans la plupart des cas (93%), seuls 7% d’entre eux demandent une suppression du nom sans transfert. À l’issue des procédures Syreli, deux tiers des demandes des requérants ont été acceptées par le collège Afnic contre un tiers qui ont été refusées.

On note par ailleurs que plus de la moitié des titulaires des domaines mis en cause n’ont pas formulé de réponse suite à la plainte du demandeur (55%). Concernant les titulaires qui ont effectivement utilisé leur droit de réponse, 13% ont accepté de leur propre chef la mesure proposée par le demandeur, alors que 32% ont présenté une argumentation visant à conserver le nom de domaine.Les requérants sont en grande majorité des personnes morales (de droit privé dans 86% des cas et du secteur public dans 7% des cas), les particuliers ne représentant quant à eux que 7% des demandeurs. La proportion est inversée en ce qui concerne les titulaires des noms de domaine litigieux : 63% d’entre eux sont des particuliers contre 37% de personnes morales.

Concernant la nationalité des parties, les titulaires des domaines concernés sont majoritairement français (91% des cas), la proportion est cependant légèrement inférieure pour les requérants (79% de français pour 21% d’étrangers). Parmi les demandeurs impliqués dans les décisions Syreli rendues entre novembre 2011 et octobre 2012, on note entre autres des entreprises du secteur commerce-distribution (Le Coin Des Bonnes Affaires, E.Leclerc, FNAC, Galeries Lafayette, Mr Bricolage, Optic 2000, vente-privee.com, Zalando), du secteur banque-assurances (CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale, la Mutualité Française), des technologies de l’information et de la communication (Apple, CSC, Gfi Informatique, Logica, Orange, Samsung, Sopra, Yahoo !), de l’industrie (E.l.m. Leblanc, General Electric), du tourisme et des loisirs (Lego, Palais omnisport de Paris Bercy, Tour Eiffel). On trouve également des collectivités locales (communes de Balma et de Saint-Pierre du Vauvray, départements du Jura et de Saône-et-Loire), des organismes publics (Caisse nationale des allocations familiales, Journal Officiel) et une personnalité politique. Certains des noms incriminés s’apparentent à du typosquatting   (utilisation de fautes de frappe, tel que « creditmuteul.fr ») ou du dotsquatting (préfixage par la chaîne de caractères « www », tel que « wwwcaf.fr »).

Les décisions Syreli sont susceptibles de recours devant un tribunal, auquel cas le nom de domaine reste gelé jusqu’à la décision finale. Parmi les 138 décisions rendues à ce jour par l’Afnic, une seule a fait l’objet d’un recours judiciaire. Le domaine concerné est un nom à caractères accentués qui a été enregistré suite à l’ouverture des IDN dans la zone .fr en juillet 2012, et apparenté au nom d’une collectivité territoriale.

Source : Afnic