Malgré le nombre grandissant de litiges, en ce qui concerne la nature juridique des noms de domaine, les juges avancent à petits pas.

Pourtant le nom de domaine, cette adresse électronique personnalisée, est un élément incontournable du paysage du Web. Signe distinctif, il comporte des similitude avec la marque, le nom commercial et l’enseigne.
Même si l’objectif premier d’un nom de domaine est l’accessibilité sur le Net, il n’en demeure pas moins un atout visuel et marketing. En effet, le nom de domaine rallie la clientèle vers le site, permet de reconnaitre les produits et les services de l’entreprise.

Pour mieux faire valoir leur droits mais aussi parce que les noms de domaine ont une valeur économique, les entreprises ont voulu faire reconnaître un droit de propriété sur ce nom de domaine qui leur permette notamment de l’intégrer à leur patrimoine, de le vendre et de l’acheter. Les conséquences pour les entreprises sont importantes, notamment du point de vue du droit fiscal.

En l’absence de définition légale des noms de domaine, le débat relatif à leur nature juridique reste ouvert et est d’autant plus vif qu’il existe de nombreux indices divergents. Aucun texte à valeur juridique contraignante ne prend une position claire et les propos des pouvoirs publics contredisent la pratique contractuelle tandis que de nombreuses contradictions existent au sein même de la jurisprudence. La justice ne définit pas de statut   juridique précis au nom de domaine.
 Au gré des affaires, les juges appliquent de façon épisodique, certains principes régissant les signes distinctifs. Lorsque deux noms de domaine sont en conflit, les juges se réfèrent à la date de l’enregistrement du nom de domaine à titre de marque et des signes distinctifs.

Pourquoi ne pas leur appliquer une qualification juridique unique ? Ainsi, tous seraient soumis au même régime : les noms de domaines enregistrés dans une extension géographique comme ceux enregistrés dans une extension générique, les noms de domaine des entreprises comme ceux des particuliers, des associations ou des villes etc.

Affaire à suivre...