Pour rassurer les titulaires de marques, l’Icann, l’organisme international de gestion des noms de domaine, a mis à leur disposition des mécanismes de protection de droits des marques, dont la "Trademark clearing house" (TMHC) ou chambre de compensation.

C’en une base d’informations offrant des services d’authentification et de validation des marques volontairement enregistrées par leur titulaire. Elle a vocation à leur permettre d’authentifier, de regrouper et de diffuser leurs droits.

La TMHC sert de base de données pour les offices d’enregistrement d’extensions dans le cadre des procédures Sunrise et des services de revendication de marques (mécanisme de protection des droits ou RPM).

L’enjeu
 

Rassurer et protéger les titulaires de marques face à l’afflux annoncé de près de 2 000 noms de domaine de premier niveau générique.

Pourront être inscrites les marques enregistrées dans n’importe quelle juridiction, celles non enregistrées mais validées par une juridiction nationale (ou par un autre procédé judiciaire) ou protégées par une loi (ou par un traité en vigueur au moment de leur soumission à la TMHC) et toutes les dénominations protégées par la propriété intellectuelle. Chaque futur office d’enregistrement de domaine de premier niveau générique (gTLD, pour "generic top-level domain") devra utiliser ce service pour garantir un RPM, devant au minimum être composé d’un service de revendication de marque et d’un processus Sunrise.

Avant d’inscrire un nom de domaine identique à celui d’une marque enregistrée, le demandeur devra garantir qu’il a fait l’objet d’une notification lui indiquant que le nom de domaine choisi correspond à une marque connue de la chambre de compensation, qu’il a compris la notification reçue et qu’à sa connaissance ni l’enregistrement ni l’utilisation du nom de domaine ne violent les droits du titulaire de la marque. En cas d’enregistrement du nom de domaine, le titulaire de la marque enregistrée en TMHC en sera immédiatement averti.


La mise en Œuvre
 

Attendre la future chambre de compensation et se mettre en ordre de bataille pour procéder à l’enregistrement de marques.

Les offices d’enregistrement de gTLD devront aussi fournir un service de procédure Sunrise pendant une période minimum de trente jours, au cours de laquelle les titulaires de marques enregistrées pourront, en priorité, procéder à l’enregistrement de celles-ci en tant que nom de domaine. Ce service ne sera pas gratuit. À ce titre, la TMHC a publié une grille des tarifs envisagés* : pour une marque seule et par an, le prix serait de 150 dollars (quelque 115 euros). L’Icann a précisé que le défaut d’inscription d’une marque dans la TMHC ne pouvait être considéré comme une négligence. Il paraît néanmoins essentiel, pour les titulaires de marques, de suivre les évolutions sur la future chambre de compensation et de se mettre en ordre de bataille pour faire enregistrer leurs marques dès que le service sera accessible.

Les titulaires de marques peuvent aussi se faire aider pour analyser leur portefeuille afin de choisir celles qui devront faire l’objet d’un enregistrement. Il convient également de préparer les dossiers d’enregistrement correspondants pour les soumettre le moment venu à la Trademark clearing house et déterminer, parmi les futurs nouveaux gTLDS, quelle nouvelle extension correspond à leur domaine d’activité pour faire procéder, en période Sunrise, à l’enregistrement de leurs marques.

Source : Elise Dufour, avocate et Alain Bensoussan, avocat, L’Usine Nouvelle n° 3323