Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises qui possèdent un site Internet peuvent enregistrer l’adresse au Registre   du Commerce et des Sociétés. Une démarche simple et qui présente plusieurs intérêts.

Lorsqu’une entreprise possède un site Internet, il lui est conseillé d’enregistrer son nom de domaine au Registre   du Commerce et des Sociétés. Bien que facultative, cette déclaration permet à la fois de protéger l’entreprise, d’améliorer son image et de rassurer les internautes. Ceux-ci peuvent ainsi vérifier, sur le site des greffes des tribunaux de commerce, que le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au Registre   du Commerce et des Sociétés, ce qui leur apporte une plus grande sécurité au moment de leurs achats. De plus, dans le cas où un tiers viendrait à utiliser le même nom de domaine, cette mention datée est la preuve que la société utilisait ce nom en premier.

VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DU NOM

« Cette mention est très facile à déclarer et peut être réalisée à tout moment, précise Bernard Lestournelle, greffier au Tribunal de commerce de Draguignan. Toutefois, avant d’enregistrer ce nom de domaine, il est préférable d’en vérifier la disponibilité auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Car un enregistrement au RCS ne garantit pas que ce nom n’est pas déjà utilisé ».
Pour cela, il est possible d’interroger des bases de données qui recensent les noms déjà achetés.Pour vérifier la disponibilité d’un nom de domaine avec ces extensions, connectez-vous sur Domaine.fr.

UNE DÉCLARATION FACILE À RÉALISER

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce et ne nécessite ni pièce justificative, ni publicité légale. Si l’entreprise est nouvelle, elle peut déclarer son nom de domaine lors de son immatriculation au Registre   du Commerce et des Sociétés, sans coût supplémentaire. Cette déclaration peut se faire en ligne, sur le site www.infogreffe.fr. Le coût de l’enregistrement est inclus dans celui de l’immatriculation : 84,24 euros pour la plupart des sociétés et 62,40 euros pour un commerçant. La mention figurera sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social, etc.

Une entreprise existante peut ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait Kbis, au prix de 74,54 euros pour la plupart des sociétés et 58,94 euros pour les commerçants. Il n’existe aucune limitation du nombre de noms de domaine de sites internet rattachés à une entreprise ou à un commerce en ligne. Toute fausse déclaration au sujet de la déclaration au RCS d’un nom de domaine est susceptible d’être punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Source : nicematin.com