Il est primordial aujourd’hui pour les ayants-droit de connaître les moyens mis à leur disposition pour entrer en contact avec des tiers ayant déposé des noms de domaine potentiellement litigieux. De la même manière, il est important pour eux de savoir quels outils et procédures leur permettent de gérer les litiges lorsque la discussion amiable n’est pas possible ou n’a pas abouti. Pour ce faire l’Afnic a publié en ce début d’année Le Guide des ayants-droit. S’appuyant sur une présentation synthétique du fonctionnement du système des noms de domaine, ce document précise le rôle de l’Afnic et décrit les différents services et procédures, gratuits ou non, mis à la disposition des ayants-droit par l’Office d’enregistrement du .fr.

Qu’est-ce que le système d’adressage Internet ?

Les services les plus connus sont les sites web et les courriels, mais il est également possible d’utiliser Internet pour d’autres activités, par exemple connecter plusieurs conversations téléphoniques entre elles, télécharger des fichiers ou encore se connecter à des bases de données. Mais comment accède-t-on à ces services ?

Tous les ordinateurs reliés à Internet possèdent leur propre adresse IP   (Internet Protocol), qui consiste en une longue série de chiffres. Toutefois, pour éviter aux utilisateurs d’avoir à mémoriser de longues chaînes de chiffres, le système de noms de domaine ou« DNS » (Domain Name System) associe un nom de domaine unique à l’adresse IP   en question.

Présentation du système de noms de domaine (DNS)

Le système DNS représente « l’annuaire téléphonique » d’Internet. Le nom de domaine permet de rechercher des adresses dans le système DNS de la même manière que lorsque vous recherchez un nom dans l’annuaire téléphonique pour trouver le numéro correspondant. Ce processus déclenche la recherche d’une adresse IP  , qui est ensuite utilisée pour contacter l’ordinateur proposant le service auquel vous souhaitez avoir accès.

Organisation du système DNS

Le système de DNS est structuré de façon hiérarchique, comparable aux racines d’une plante. Le niveau supérieur est souvent appelé « zone racine » du DNS, ou simplement « racine ». Les « domaines de premier niveau » représentent le niveau le plus élevé situé directement sous la racine. Il existe deux types de domaines de premier niveau : les codes nationaux (exemple le .fr pour la France) et les domaines génériques de premier niveau (exemple le .com ou .org). La réglementation régissant les codes nationaux est établie par chaque registre   dans le respect des lois nationales tandis que celle régissant les domaines génériques est établie par chaque registre   dans le respect de règles établies au niveau international.


Divers registres assurent l’administration de la réglementation et l’exploitation de la base de données centrale pour chaque domaine de premier niveau individuel. L’Afnic assume cette fonction pour les extensions de premier niveau .fr, .re, .pm, .tf, yt, et .wf.

Les noms de domaine opérés (ou gérés) par l’Afnic référencent les noms de domaine enregistrés sous le code national de la France (.fr), mais également de Saint-Pierre et Miquelon (.pm), de l’île de la Réunion (.re), des Terres Australes et Antarctiques Françaises (.tf), de Wallis et Futuna (.wf) et de Mayotte (.yt). Tous les noms de domaine directement répertoriés sous ces codes nationaux sont enregistrés dans une base de données (base Whois). En novembre 2012, cette base comptabilisait un total de plus de 2,5 millions de noms de domaine enregistrés.

Cadre juridique

Pendant environ 10 ans, aucun texte légal n’encadrait les noms de domaine. Seule une charte rédigée par l’Afnic, dite « la charte de nommage », définissait les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine. Mais un encadrement juridique des noms de domaine a vu le jour en 2004, lequel n’a cessé d’évoluer depuis. Aujourd’hui, les noms de domaine opérés par l’Afnic sont administrés conformément à l’article 19 de la loi n°2011- 302 du 22 mars 2011 (portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit d’l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques) et à son décret d’application n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’Internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Quelles sont les opérations techniques possibles sur un nom de domaine ?

Le gel de nom de domaine

« Le gel d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine (changement de bureau d’enregistrement, transmission de nom de domaine impossibles...). Mais cette opération n’altère pas le fonctionnement du nom de domaine. »A quel moment un nom de domaine est-il gelé ? Lorsqu’une décision de justice ordonnant le gel du nom de domaine est notifiée à l’Afnic : le gel est maintenu selon les stipulations de la décision judiciaire et est levé suite à une nouvelle décision ; à l’ouverture d’une procédure Syreli (cf. infra) : le gel est maintenu jusqu’à l’exécution de la décision ; à l’ouverture d’une procédure de vérification (cf. infra) : le gel est maintenu pendant une durée de 30 jours.

Le blocage de nom de domaine 


« Le blocage d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine. Cette opération rend le nom de domaine inopérationnel (le site web, les adresses courriels ne fonctionnent plus) ». 
A quel moment un nom de domaine est-il bloqué ? Lorsqu’une décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine est notifiée à l’Afnic : le blocage est maintenu selon les stipulations de la décision judiciaire et est levé suite à une nouvelle décision ; lorsqu’une procédure de vérification est en cours (cf. infra) : le blocage intervient après une période de 30 jours de gel et est maintenu pendant une nouvelle durée de 30 jours ; lorsque le nom de domaine est orphelin (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine).

La suppression d’un nom de domaine

« La suppression fait retomber dans le domaine public le nom de domaine lequel peut être enregistré à nouveau par le premier arrivé ». La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des bureaux d’enregistrement. Pendant le délai de rédemption, le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique (même titu- laire et même bureau d’enregistrement). Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré par un nouveau demandeur. A quel moment un nom de domaine est-il supprimé ? À la demande du bureau d’enregistrement et dans ce cas là, la suppression devient irréversible une fois passé le délai de rédemption de 30 jours. Pendant ce délai, le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique ; à la suite d’une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine et répondant aux conditions prévues par la charte de nommage ; à la suite d’une décision de suppression prise dans le cadre de la procédure Syreli (cf. infra) ; à l’issue d’une procédure de vérification infructueuse (cf. infra) ; à la suite d’une procédure de domaines orphelins (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine).
Cela signifie que vous ne pouvez plus obtenir l’adresse IP   du service que vous avez demandé en consultant le nom de domaine. À la place, vous obtenez un message d’erreur vous indiquant que le domaine est introuvable.
La suppression affecte tous les services au sein du domaine et tous ses sous-domaines.

Est-ce qu’un nom de domaine porte atteinte à mes droits ?

La base Whois

L’Afnic a pour mission de collecter auprès des bureaux d’enregistrement les données nécessaires à l’identification des per- sonnes physiques ou morales titulaires de noms de domaine et de constituer une base de données à partir de ces données (« base Whois »). La base Whois fournit gratuitement : des informations administratives exactes sur le titulaire du nom de domaine et les divers contacts qui y sont associés ; des informations techniques relatives au nom de domaine lui-même.
Ces informations vous permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, de contacter son titulaire ou quelqu’un ayant un lien avec le nom de domaine, voire de vérifier vos propres enregistrements etc.
L’Afnic propose au public un service de requête whois gratuit permettant de consulter les informations contenues dans cette base.

 Source : Afnic.fr